Tombé
Amendement n°3175 · article 4 · déposé le 9 décembre 2022
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 »,
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou bas carbone ».
« Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la reconnaissance automatique de la RIIPM se fasse si elle respecte deux conditions. »
« D'une part, nous souhaitons que cette reconnaissance ne soit possible que pour les installations d'énergies renouvelables. Ce sous-amendement vise donc à exclure les installations de gaz et d''hydrogène "bas carbone". »
« D'autre part, ce sous-amendement vise à limiter la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables et aux zones propices à l'éolien en mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.