Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à favoriser les systèmes de production agroécologiques tels que définis au II de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime ».
« Cet amendement vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques, prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques. »
« Cela signifie notamment permettre la diversification des modes de production, et favoriser les modes de production bas-carbone et à faible utilisation d'intrants chimiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.