Adopté
Amendement n°3186 · article 12 · déposé le 12 décembre 2022
Supprimer les alinéas 1 à 4.
« Ce sous-amendement supprime le I de l’amendement qui qualifie de « précises » les zones propices à l’implantation de projets éoliens en mer. Il ne semble pas souhaitable d’utiliser ce qualificatif car il faut prévoir des marges d’ajustement afin de pouvoir appliquer au mieux la séquence « éviter, réduire, compenser » dans le choix de la zone finale d'un projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.