Adopté
Amendement n°3189 · article 12 · déposé le 12 décembre 2022
Supprimer les alinéas 1 à 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer les alinéas 1 à 4.
« Le I de l’amendement vise à qualifier de "précises" les zones maritimes et terrestres propices à l'implantation de projets éoliens en mer. »
« Or, il n'est pas souhaitable de qualifier les zones de précises car il faut prévoir des marges d'ajustement afin de pouvoir appliquer la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" dans le choix de la zone finale du projet éolien en mer. »
« Toutefois, le Gouvernement soutient le II de l’amendement qui vise à intégrer à la cartographie une identification des zones d'accélération qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050. Ces zones pourront être affinées ultérieurement. »
« Ainsi, le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à l’identification de zones « précises » mais conserve la cartographie des zones d’accélération à horizon 2050. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.