I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« périodes de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’énergie saisit »,
les mots :
« les ministres chargés de l’énergie et de la mer saisissent conjointement ».
« Ce sous-amendement permet de préciser que la cartographie relative à la localisation des parcs éoliens en mer peut être révisée en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade fixées tous les six ans par le code de l’environnement. »
« Par parallélisme des formes avec la procédure de participation du public de l’éolien en mer menée en commun avec celle des documents stratégiques de façades mentionnée à l’article 12, la saisine de la commission nationale du débat public dans ce cas est faite conjointement par les ministres chargés de l’énergie et de la mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.