Adopté
Amendement n°3191 · article 12 · déposé le 12 décembre 2022
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les zones mentionnées au premier alinéa du présent II sont... (le reste sans changement) »
« Sous-amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.