À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« situés dans les zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code, et dans les zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité définies à l’article L. 219‑5-1 du code de l’environnement »
« Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la reconnaissance automatique de la RIIPM se fasse si elle respecte deux conditions. »
« D'une part, nous souhaitons que cette reconnaissance ne soit possible que pour les installations d'énergies renouvelables. Ce sous-amendement vise donc à exclure les installations de gaz et d''hydrogène "bas carbone". »
« D'autre part, ce sous-amendement vise à limiter la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables et aux zones propices à l'éolien en mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.