Rejeté
Amendement n°3227 · article 11 decies · déposé le 14 décembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés »,
les mots :
« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné, des organisations professionnelles et associatives intéressées et des élus concernés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« chambre départementale d’agriculture pour le département concerné »,
les mots :
« commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
« Cet amendement de repli vise à faire en sorte que le document-cadre soit établi par la CDPENAF après avis des chambres d'agriculture et non l'inverse, afin de prévenir tout conflit d'intérêt. En effet, les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles seraient ainsi encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et à rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis. »
« La seule instance qui peut jouer le rôle d'établir ce document est la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
« Cet amendement est issu d'échanges avec la Confédération paysanne. »
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