Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; »
« Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias. »
« Cette analyse est partagée par le Bundesrat allemand et la Chambre des députés hongroise, qui ont adopté un avis motivé en subsidiarité, contestant la proposition de règlement de la Commission au nom du respect du principe de subsidiarité. D’autres Parlements nationaux pourraient également adopter, au cours du mois de décembre, un avis en subsidiarité sur ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.