Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences, qui s’est constituée partie civile, est dispensée de consignation lorsque l’auteur des faits est le parent de la victime mineure mis en cause par lesdites violences. »
« Cet amendement propose d'intégrer à ce dispositif, les enfants victimes de violences intrafamiliales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.