Retiré
Amendement n°62 · article 2 bis a · déposé le 12 janvier 2023
Amendement n°62 — Article 2 bis A
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.