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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°45 · après l'article 2 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d’un objectif total à terme de 40 000 places.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d'hébergement en centre dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. »

« Le rapport de novembre 2021 de la Fondation des Femmes détaille qu'une femme victime de violences sur 6, soit 20 000 femmes, a besoin d’accès à un hébergement dans le parc social chaque année. Aujourd'hui, environ 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution d'hébergement quand elles en font la demande. Sur ces demandes seuls 12% aboutissent à une orientation ves une place adaptée à leurs traumatismes. »

« La Fondation des Femmes estime que, pour répondre aux besoins en matière d'hébergement, il faudrait multiplier par 3 à 5 fois le nombre de places existantes, par 5 à 8 fois le budget actuel. »

« Nous demandons ainsi au Gouvernement de proposer une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d'un objectif total à terme de 40 000 places en centres dédiés et spécialisés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.