Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la nécessité d’augmenter la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Le rapport détaille la stratégie visant à assurer l’existence de permanences dans chaque gendarmerie et commissariat.
« Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport portant sur les permanences d'intervenants sociaux dans les gendarmeries et commissariat. »
« D’ici 2025, les intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats devraient être au nombre de 600. Selon les données officielles, il y aurait aujourd'hui sur le territoire français environ 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie (200 brigades devraient être créées dans les 5 prochaines années). Nous pouvons donc sans grande difficulté estimer que le nombre d'intervants sociaux est et sera insuffisant. »
« Pourtant, ces permanences sont essentielles à une meilleure prise en charge des victimes. Les intervenants sociaux participent à la prévention, en détectant les situations de violences, à l'accueil des victimes (démarches, contexte familiales, enfants), ainsi qu'à leur accompagnement sur le temps long (hébergement, vie sociale, suivi médical). Il est donc primordial de généraliser ces permanences, dans chaque commissariat et chaque gendarmerie. Sur consultation des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, nous avons estimé à 20 millions le coût d'une telle mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
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