Adopté
Amendement n°64 · article 2 bis · déposé le 12 janvier 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…
Supprimer cet article.
« Par coordination avec l’amendement proposé à l’article premier, il est proposé de supprimer cet article et d’inclure dès le vote de la loi les caisses de mutualité sociale agricole dans le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.