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Adopté Amendement n°67 (Rect) · après l'article 2 bis, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation

Déposé par Le Gouvernement · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur aux dispositions de la présente proposition de loi permettant à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instaurée par son article 1er. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.