Substituer au mot

Déposé par Béatrice Descamps et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans les six mois et non un an après la promulgation de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.