Substituer au mot

Déposé par Nathalie Bassire et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application. Il est ainsi proposé un délai maximal de 6 mois, au lieu de 12. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.