Substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« neuf ».
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 9 mois contre 12. »
« Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un délai trop long. Nous rappelons que chaque année c'est plus de 120 femmes qui meurent sous les coups de leurs conjoints, nous ne pouvons attendre 1 an de plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.