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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°30 · article 4 · déposé le 11 janvier 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les dérives dans le secteur des soins dentaires sont malheureusement nombreuses. Le vote par notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est venu le rappeler. Or, permettre à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée reviendrait à prendre le risque de voir émerger des « usines à détartrages ». Afin d’éteindre ce risque, cet amendement entend préciser qu’il est défendu à un chirurgien-dentiste d’être assisté simultanément de plus d’un assistant dentaire exerçant en pratique avancée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.