Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel.
« Amendement d'appel. »
« Le développement des pratiques avancées modifie profondément les compétences associées aux professions paramédicales ainsi que l’exercice quotidien de ces dernières. À l’étranger, l’émergence des pratiques avancées porteuses de nouvelles compétences ont souvent conduit à une réingénierie concertée des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement afin d’évaluer les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.