Rejeté
Amendement n°32 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 11 janvier 2023
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi.
« Amendement d'appel. »
« Pour que la pratique d’arts paramédicaux sans prescription médicale puisse se développer comme l’envisage cette proposition de loi, il convient de favoriser la confiance des Français dans les professionnels de santé qui exerceront dans ce cadre. Dès lors, une transparence particulière sur les effets de leurs prises en charge semble nécessaire, à minima dans les premiers temps. Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’éventuelle existence d’erreurs médicales et de pertes de chances en lien avec l’application des dispositions de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.