Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°75 · article 2 · déposé le 11 janvier 2023

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous condition de trois ans d’exercice à compter de l’obtention de son diplôme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les masseurs-kinésithérapeutes puissent pratiquer leur art sans prescription médicale à condition de justifier d’une expérience préalable de trois années à compter de l’obtention de leur diplôme. »

« La raison est évidente puisqu’il s’agit ici de justifier d’une certaine expérience avant de pouvoir recevoir des patients en accès direct. Nous pensons qu’il est important de mettre en place ce « filet de sécurité » afin de prévenir l’exercice des masseurs-kinésithérapeutes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.