Rejeté
Amendement n°112 · article 2 · déposé le 12 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
« Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes. »
« Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur un territoire, et non pas pour organiser des soins autour d’un patient. »
« Cet amendement propose d’exclure les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures de soins coordonnés où est ouvert l’accès direct et la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeuthes. »
« Les CPTS ont été créées pour permettre à des professionnels de santé de s’organiser pour répondre à un besoin en santé sur un territoire, et non pas pour organiser des soins autour d’un patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.