Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Paul-André Colombani et 17 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers en pratique avancée n’est pas une disposition anodine. »

« Si celle-ci devait aboutir, elle devrait être strictement encadrée. Aussi cet amendement propose de remplacer le décret simple, prévoyant les produits et prestations pouvant être prescrits par les IPA, par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.