Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur proposition de Madame Parmentier-Lecocq, qui conditionne t le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. »
« En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins. »
« Il serait insoutenable qu’une obligation déjà existante pèse sur le patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.