Non soutenu
Amendement n°252 · article 3 · déposé le 12 janvier 2023
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un arrêté pris en conseil des ministres fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire ».
« Un arrêté du 30 mars 2017 fixait la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire. »
« Toutefois, à cette liste, il conviendrait d'ajouter : »
« les laryngophones, les kits de démarrage et les kits mains libres, les filtres, canules et adhésifs pour les patients ayant subi une laryngectomie »
« les produits épaississants pour les patients souffrant de troubles de la déglutition ou de dysphagie »
« le Therabite pour les patients traités par radiothérapie en cancérologie ORL présentant un trismus et tout patient souffrant d'un trismus »
« les substituts nicotiniques »
« Ces dispositifs sont utilisés par des patients ayant recours aux services des orthophonistes. Il conviendrait donc que ceux-ci puissent les prescrire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.