Irrecevable
Amendement n°254 · article 3 · déposé le 12 janvier 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Disposition réglementaire (37).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.