Tombé
Amendement n°324 · article 2 · déposé le 12 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq séances »,
les mots :
« d’une durée de trois mois ».
« Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission. »
« L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préalable. »
« Pour autant, et même si l'intention du législateur était louable, cette disposition semble contraire à l'esprit de la proposition initiale. »
« L'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé nécessite justement, de faire confiance aux masseurs-kinésithérapeutes. »
« Si l'on décide d'ouvrir cet accès, il faut le faire sans limite. N'ajoutons pas de contrainte supplémentaire à une profession qui connaît son métier. »
« Les soins réalisés ne sont et ne seront jamais en concurrence avec le médecin. »
« C'est en ce sens que les masseurs-kinésithérapeutes travaillent en adressant aux médecins traitant les soins réalisés. »
« La durée proposée de trois mois est dans les faits, déjà pratiquée par les professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.