Adopté
Amendement n°325 · article 2 · déposé le 12 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
« Après discussion avec les professionnels concernés, il semble que limiter la possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale à dix séances, dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, soit un compromis plus largement accepté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.