Tombé
Amendement n°350 · article 4 · déposé le 12 janvier 2023
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4301‑1 »
insérer les mots :
« et dans le cadre d’un exercice protocolisé ».
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.