Tombé
Amendement n°354 · article 4 · déposé le 12 janvier 2023
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque les assistants dentaires exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« III. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 ne peut être engagée lorsque les assistants dentaires exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale. »
« Amendement de cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.