Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Caroline Fiat et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux encadrer les natures de prescription que les IPA seront autorisés à délivrer : le décret déterminant les modalités de la primoprecription doit être donc pris en Conseil d'État, après avis de la Haute Autorité de Santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 108 voix pour, 3 contre

Scrutin public n°864 · séance du 18 janvier 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée