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Irrecevable 40 Amendement n°361 · article 2 · déposé le 12 janvier 2023

Amendement n°361 — Article 2

Déposé par Ségolène Amiot et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.