À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot

Déposé par Caroline Fiat et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« médecine »,

insérer les mots :

« , de la Haute autorité de santé, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des compétences que les assistants en médecine bucco-dentaire seront amenés à exercer : le décret déterminant les modalités d'exercice de cette nouvelle profession doit être donc pris après avis de la Haute Autorité de Santé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.