Adopté
Amendement n°397 · article 2 · déposé le 12 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ».
« Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°868
· séance du 19 janvier 2023
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées