Irrecevable
Amendement n°21 · article premier · déposé le 18 janvier 2023
Amendement n°21 — Article premier
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.