Retiré
Amendement n°37 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023
Amendement n°37 — Après l'article 7, insérer l'article suivant
Déposé par
Sébastien Chenu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande cons…