Après le III de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis . – Sont exclus des dispositions du C du II les produits mentionnés à la partie IX de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
« Cet amendement proposé en commission par mon collègue Julien Dive est repris par l’ensemble du groupe écologiste. »
« En effet, cet amendement dont le dispositif juridique nous semble cohérent pour nos agriculteurs n’était pas en accord avec la volonté affichée par le groupe Les Républicains au sein de l’exposé sommaire. »
« Aussi, cet amendement propose d’encadrer le régime des promotions et notamment en matière de fruits et de légumes. »
« Les filières fruits et légumes doivent donc être exemptées du seuil des 34% dans le cadre de la mise en place de promotion pour les soumettre au régime dérogatoire des 25% prévus par le C du II de l’article 125 de la loi ASAP. Il ne semble pas opportun de soumettre les fruits et légumes à un système de promotion pouvant aller jusqu’à 34%, cela ayant un impact direct sur la rémunération des agriculteurs. »
« Aussi, cet amendement du groupe écologiste vise à encadrer davantage les promotions pour qu’elles ne puissent pas dépasser le seuil de 25% lorsqu’elles concernent les fruits et les légumes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.