I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sur la base de chacune des commandes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’état de service se trouve »,
les mots :
« les taux de service mensuel se trouvent ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et sur la base de chacune des commandes ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8 et à la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’état de service se trouve »,
les mots :
« les taux de service mensuel se trouvent ».
« Amendement de précision technique et rédactionnelle pour sécuriser le dispositif et en assurer la bonne application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.