Adopté
Amendement n°75 · après l'article 3 · déposé le 16 janvier 2023
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 441‑4 »,
la référence :
« L. 441‑3 ».
« Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle figurant dans l'amendement n° 58. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.