À l’alinéa 5, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ».
« Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur pour encadrer de la manière la plus juste possible les relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties au 1 er mars. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.