Supprimer cet article.
« Le groupe écologiste NUPES à la suite de l’écologie politique soutient une accélération d’une meilleure imposition des grandes entreprises et grands groupes. Cela passe aussi par une plus grande transparence fiscale de ces entreprises, de manière à mobiliser les opinions publiques, outiller les ONG et améliorer l’information des actifs-salariés des entreprises, souvent eux-mêmes sous-informés par leurs employeurs sur l’organisation financière qui est la leur. »
« L’article 7 du présent projet de loi DDADUE ne détaille aucunement les intentions et ambitions du Gouvernement en matière de reporting public pays par pays, pour la transposition par ordonnance d’une directive 2021/2101 elle-même jugée très parcellaire ( insuffisance relevée notamment par le groupe du Parlement européen Verts ALE dès juin 2021 ). »
« Faute d’avoir des précisions nécessaires, et alors que la transposition mériterait un débat que le Parlement est à même de mener même dans un délai bref, en lien avec la société civile, les députés du groupe écologiste appellent ainsi à une réelle discussion, en soutenant le présent amendement de suppression de cet article d’habilitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.