Supprimer l’alinéa 11.
« En prévoyant que les modulations dues à ces mesures doivent être sans effet sur les recettes des autoroutes, cet alinéa donne toute la liberté aux concessionnaires d'augmenter les prix des péages afin de contrebalancer le manque à gagner sur les exonérations et réductions pour les véhicules à faible émission. »
« Si le nombre de bénéficiaires de ces réductions devient de plus en plus important, ceux n'en bénéficiant pas vont voir les prix augmenter encore et encore de manière proportionnelle. cela rendrait confiscatoire le prix du péage, notamment pour ceux dont l'achat d'un véhicule de plus de 3 tonnes 5 n'émettant pas de CO2 est tout simplement hors de leurs moyens. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.