Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« A compter du 1 er janvier 2024, la convention de partenariat définit une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier d’au moins 80 % pour les publications de presse imprimées en papier au format standard. La convention de partenariat définit les exceptions à l’application de ce taux notamment en cas de défaut ou de défaillance d’approvisionnement. »
« A ce jour, la teneur minimale en fibres recyclées du papier doit être de 50 % à compter du 1er janvier 2021, puis de 75 % à compter du 1er janvier 2022 pour les publications de presse imprimées sur papier journal. »
« La proposition de loi met sur pied une convention de partenariat chargée de définir des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter, et notamment la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage. »
« A cet effet, le présent amendement propose, d’abord, d’éviter que la convention propose un taux inférieur ou lissé à celui précité. Ensuite, il propose d’expliciter que la convention définisse une teneur minimale moyenne en fibres recyclées du papier à 80% de teneur minimale en fibres recyclées pour les publications de presse imprimées sur papier journal standard au 1er janvier 2024. Enfin, il précise que la convention pourra déroger à ce taux dans certains cas notamment en cas de difficultés d’approvisionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.