Non soutenu
Amendement n°21 · article 3 · déposé le 6 février 2023
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée »
« Cet amendement vise à empêcher qu'un enfant puisse rester à la disposition d'un parent qui aurait attenté à sa vie. »
« Il est essentiel de protéger en toutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, en particulier lorsque la victime est une personne vulnérable, à savoir un enfant, face à une personne ayant autorité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.