Non soutenu
Amendement n°24 · article 3 · déposé le 6 février 2023
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
« Lorsqu'un parent commet un crime ou une agression sexuelle sur l'un de ses enfants, il est essentiel de se pencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, qui sont susceptibles d'avoir eux aussi été victimes e ce parent ou de le devenir. C'est pourquoi cet amendement vise à contraindre la juridiction du jugement à statuer également sur l'autorité ou l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ces enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.