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Adopté Amendement n°33 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 6 février 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

Déposé par Nicole Dubré-Chirat et 35 cosignataires · Renaissance · sur le Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental afin de disposer d'un état des lieux pour disposer d’une politique publique efficace. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.