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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°3 · article premier · déposé le 2 février 2023

À l’alinéa 19, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, après le mot :

« visible »,

insérer les mots :

« et lisible ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter à la prérogative de visibilité la prérogative de lisibilité. »

« Nous savons aujourd’hui que les influenceurs usent de stratagèmes pour limiter au maximum la visibilité des mentions légales ou des bandeau obligatoires lors de leurs annonces de promotion. »

« Texte microscopique, caché derrière une interface ou un élément quelconque, affichage succinct ou très rapide, tant de dérives qui rendent l’obligation totalement caduc. »

« C’est pourquoi il nous semble important de rendre ce bandeau obligatoirement lisible, ce qui implique une taille et une police conséquente permettant aux consommateurs de ces contenus de pouvoir être informé de manière concrète. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.