Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilité d’une tarification à un euro, des repas proposés par l’Université de la Polynésie française, avec le soutien financier du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
« L'amendement proposé est un amendement de repli. Il vise à évaluer le coût de la pérennisation du repas à 1 euro, actuellement proposé par l'Université de la Polynésie française, avec le soutien du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. »
« La Polynésie ne dispose pas à ce jour de centre régional des oeuvres universitaires. Cependant, elle a signé en 2005 une convention tripartite avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). L'avenant n°6 à cette convention, dont les dispositions s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2023, prévoit l'attribution par le Cnous d'une subvention à destination du restaurant universitaire en contrepartie de l'engagement de l'Université à proposer une formule repas à 1€ (arrondi à 120 XPF), aux étudiants non boursiers en situation de précarité. Il s'agit donc de pérenniser cette mesure de nature conventionnelle en l'inscrivant dans la loi. »
« En effet, les étudiants polynésiens sont également fortement touchés par la précarité étudiante. Selon une étude de 2022, la moitié des étudiants polynésiens ont des revenus mensuels inférieurs à 30 000 francs CFP, soit 250 euros par mois. Cette précarité étudiante, qu’on retrouve également dans l’hexagone, est d’autant plus délétère en Polynésie où le niveau des prix est 39% plus élevé qu’en France hexagonale. Or, comme l'atteste les chiffres rappelés dans l'exposé des motifs de cette loi, en 2020 43% des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. »
« Pour toutes ces raisons, il est primordial de garantir pour tous les étudiants, boursiers ou non, et résidents des territoires et collectivités d'outre-mer, un repas à 1€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.