Tombé
Amendement n°23 · article premier · déposé le 6 février 2023
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et aux étudiants en situation de précarité identifiés par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822‑1 »
les mots :
« . Cette tarification bénéficie également aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. ».
« Cet amendement de repli vise à affirmer la possibilité pour les étudiants précaires de se manifester auprès du réseau des œuvres universitaires pour faire reconnaître leur situation en vue de bénéficier, à leur demande et sur une simple déclaration, du tarif social minoré établi par le présent article. Dans l'hypothèse où la généralisation de ce tarif à l'ensemble des étudiants serait rejetée, l'adoption du présent amendement tendrait à tout le moins à simplifier les démarches permettant aux étudiants précaires d'en bénéficier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.